Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le Centre Formation LCF, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège est situé au 23, rue Ampère – 69680 Chassieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 445 186 679.
Déclaration d’activité enregistré sous le numéro 82 69 07814 69 auprès du préfet de la région de Lyon.
Numéro de TVA Intercommunautaire FR29445186679.
LCF fournit des prestations de formation professionnelle continue.
Toute commande ou inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations de formation continu proposé par LCF auprès de ses clients, qu’ils soient entreprises, particuliers ou organismes financeurs.
Article 2 – Nature et durée de la convention
Toute demande d’inscription doit être formalisée par une convention de formation et un bulletin d’inscription signés. L’inscription n’est définitive qu’à réception du document signé.
Le client reconnait avoir prit connaissance et accepté les présentes CGV avant toute commande.
Article 3 – Conditions de réalisation des formations
LCF se réserve la possibilité d’annuler une session de formation :
- En cas d’un nombre insuffisant de participants,
- Ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté.
Dans ce cas, l’annulation peut intervenir jusqu’à 3 jours calendaires avant la date prévue de la prestation. L’entreprise cliente en sera informée dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne pourra être exigée par le client au titre d’une annulation de ce type. La session sera reportée sans frais.
Article 4 – Annulation ou résiliation par le client
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit (courrier ou email).
En cas de résiliation de la convention par l’entreprise :
- À plus de 10 jours ouvrés de la date de début de la formation : aucune indemnité n’est due.
- Entre 09 jours et 4 jours ouvrés avant la date de début : 50 % du coût total de la formation sera dû à titre de dédommagement.
- Moins de 3 jours ouvrés avant la date de début ou en cas d’absence du participant sans préavis : 100 % du coût total sera facturé.
Article 5 – Obligations et responsabilités de l’organisme
L’organisme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement nécessaires à la bonne réalisation des formations.
Il est assuré en responsabilité civile professionnel
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’inexécution liée à un cas de force majeure (grèves, pandémies, catastrophes, etc…)
Sécurité et responsabilités en cas d’accident
Les stagiaires doivent respectés en permanence les consignes de sécurité données par le formater ou le testeur ainsi que le règlement intérieur de LCF.
Le port des équipements de protection individuel fournis ou exigés est obligatoire (casques, gilets, chaussures de sécurité etc…)
En cas d’accident survenant entre stagiaire ou impliquant un tiers l’entreprise cliente demeure responsable de la couverture de ses salariés au titre des accidents du travail (article L412-8 du code de la sécurité social). Pour les stagiaires particuliers non-salariés il leur appartient de souscrire à une assurance personnelle.
Article 6 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes, la TVA tant applicable selon la réglementation en vigueur. Les frais pédagogiques comprennent les supports de formation, la logistique et l’animation.
En cas de financement par un OPCO ou autre organisme, il appartient au client de faire les démarches nécessaires. A défaut de prise en charge le coût reste à sa charge.
Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire.
Les titres de formation (certificats, CACES®, attestations) ne seront remis qu’après paiement intégral de la facture.
Article 7 - Obligation du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à respecter les règles de fonctionnement et de sécurité. Le stagiaire doit adopter un comportement respectueux et conforme au règlement intérieur du lieu d’accueil.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Les supports remis lors des formations sont protégés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Ils sont destinés à un usage strictement personnel et professionnel du stagiaire inscrit. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.
Article 8 – Réclamation
Toute réclamation concernant une prestation de formation ou un test (ex. : CACES®) peut être formulée par écrit à l’adresse suivante formation@lecentreformation.fr
Article 9 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la prestation sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au RGPD, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression des données les concernant. Toute demande peut être adressée à formation@lecentreformation.com Le Centre Formation LCF – 23 rue Ampère – 69680 Chassieu
Article 10 – Responsabilité
LCF ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial…). Sa responsabilité est strictement limitée au montant de la prestation concernée.
Article 11 – Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend non résolu à l’amiable, le tribunal compétent est celui de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
